Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (L 123-36, 6° du Code de commerce). 

Dans un objectif de lutte contre la fraude, un nouvel article L.123-49-2 du Code de commerce a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le processus de contrôle et de validation des formalités pour les entreprises étrangères non agricoles, qui est confié à l’URSSAF, entre en vigueur le 01/03/2025.   

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