Par sa décision du 19 mai 2025 (n° 491417, Société Groupe Bruxelles Lambert), le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un contribuable peut rouvrir une contestation d’impositions devenues définitives lorsqu’une jurisprudence postérieure de la CJUE révèle leur contrariété au droit de l’Union. En l’espèce, une société belge, dont la demande de restitution de retenues à la source avait été définitivement rejetée en 2016, a engagé une nouvelle procédure en 2019 après l’arrêt Sofina de la CJUE (22/11/2018), qui reconnaissait la violation de la liberté de circulation des capitaux dans des cas similaires.

Bien que l’article R. 211-1 du LPF n’impose pas à l’administration de restituer les impositions dans ce contexte, le Conseil d’État considère désormais que le principe de coopération loyale oblige cette dernière à réexaminer les décisions définitives entachées d’erreur au regard du droit de l’UE, dès lors que certaines conditions sont remplies. Cette nouvelle interprétation donne un caractère obligatoire à la restitution, accompagnée d’intérêts moratoires. Le refus de l’administration est ainsi contestable devant le juge administratif.

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