La documentation officielle de l’administration (BOI-IS-CHAMP-10-30, n°320 et 330, 12/09/2012 au cas d’espèce) prévoyait une tolérance : les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. Une réponse ministérielle ajoutait qu’il convenait d’effectuer une moyenne sur 4 ans pour les sociétés nouvellement créées pour apprécier ce seuil. Le Conseil d’Etat donne une lecture de la doctrine favorable à la SCI en jugeant qu’elle n’était pas soumise à l’IS en 2016 (seuil de 10% non atteint), quand bien même elle a dépassé ce seuil de 10% en 2015 et 2017.

Conseil d'Etat, 8e et 3e ch., 23/12/2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro

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