L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a rehaussé le plafond de revenus bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%, pour la première fois depuis 2002. Ce plafond passe de 38 120 € à 42 500 €.
L’article 219 I, b du CGI prévoit une dérogation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés de 25%.
Ainsi, les petites et moyennes entreprises, qui répondent aux conditions suivantes, bénéficient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois :
- Personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
- Réalisant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 M € ;
- S’il s’agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;
- Elle doit être détenue, de manière continue, pour 75 % au moins, en droits de vote et droits à dividende :
* Par des personnes physiques,
* Par des sociétés :
- respectant la condition tenant au montant du chiffre d’affaires
- Dont le capital est entièrement libéré
- Dont le capital est détenu directement, de manière continue, pour 75% au moins par des personnes physiques.
En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par cet article 37, le nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
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