Conformément à l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, les sociétés visées au 2°, 3° et 5° de l'article L. 123-1 du Code de commerce (sociétés et GIE ayant leur siège dans un département français, sociétés commerciales qui ont un établissement dans un département français, et les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les textes) sont tenues de déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce de leur siège une situation relative à leurs bénéficiaires effectifs.

Pour rappel, conformément aux stipulations de l'article L. 561-2-2 du Code de commerce, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Suivant un arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, en application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 et donne par ailleurs lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 euros.