Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois.
Par Thomas MANHES le 11/06/2020
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un acte de servitude. Surtout, il confirme qu’une prescription ... Lire la suite >
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