Le droit de visite et d’hébergement libre : arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, pourvoi n°19-12080
Par Tiffanie PACIOCCO le 22/05/2020
En l’espèce, la Cour d’appel avait accordé un droit de visite et d’hébergement à la mère dont la fréquence et la durée devaient être déterminées à l’amiable par les parents. La mère contestait cet arrêt au motif que les juges ne pouvaient ... Lire la suite >