Procédures collectives et procédure civile : comment contester le choix du Tribunal saisi?
Par Ugo GILBERT le 11/01/2022
En procédures collectives, comme dans d’autres matières intéressant le droit des affaires (pratiques restrictives de concurrence notamment), la loi désigne parfois spécialement certains Tribunaux sur le territoire de commerce pour connaître d’un contentieux particulier. L’article L.721-8 du Code de ... Lire la suite >