
Mésentente et application de la clause américaine
Par Valentine WIRIG le 14/03/2025
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 février 2025n°23-16.290 s’est prononcée sur l’application d’une clause américaine, ou clause d’offre alternative dans un contexte de mésentente entre associé. Ces clauses ont vocation à éviter des situations de blocage en ce ... Lire la suite >