Assurance-vie souscrite par un époux : le capital est-il un bien propre ou un bien commun ?
Par Valérie BOURGOIN le 05/03/2024
Assurance-vie souscrite par un époux : dans quels cas le capital est-il un bien propre ou un bien commun ? 1/ Principe : le capital perçu par un époux est un bien propre. Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour ... Lire la suite >