L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer d'indemnité d'occupation puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion.
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 l'indivisaire, et plus particulièrement l’épouse en situation d'indivision sur un bien avec son époux, tentait de contester l’existence du trouble manifestement excessif en avançant trois arguments : - son occupation privative du bien n’empêchait pas la vente ; - l’indemnité d’occupation avait, certes, été fixée judiciairement mais son mari n’en réclamait pas le paiement ; - le défaut de paiement de l’indemnité ne prive pas l’indivisaire de son droit de jouissance, lequel résulte de son droit de propriété.
Aucun de ces arguments n'a prospéré. Pour la Cour de cassation 10 ans d’occupation « gratuite » porte à l’évidence atteinte aux droits des coïndivisaires et justifie l'expulsion.
Cass. 1e civ. 30 Janvier 2019 n° 18-12.403 F-PB
