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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

Les publications de Maître Valérie CUNHA

Du rififi dans la copropriété : RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PERPÉTUEL D’UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ CONFÉRANT LE BÉNÉFICE D’UNE JOUISSANCE SPÉCIALE D’UN AUTRE LOT !

Du rififi dans la copropriété : RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PERPÉTUEL D’UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ CONFÉRANT LE BÉNÉFICE D’UNE JOUISSANCE SPÉCIALE D’UN AUTRE LOT !

Par Valérie CUNHA le 11/06/2018
Dans un arrêt du 07 Juin 2018 la Cour de cassation retient qu'est PERPÉTUEL un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. En l’espèce, une SCI avait acquis, en 2004, divers lots à ... Lire la suite >
Harcèlement moral et contentieux familial

Harcèlement moral et contentieux familial

Par Valérie CUNHA le 06/06/2018
Dans un arrêt du 09 Mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l'infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se ... Lire la suite >
Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ?

Par Valérie CUNHA le 07/05/2018
Fumer dans les parties communes : est-ce autorisé ? -> NON Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé ­publique disposent que fumer est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif, et plus précisément dans ceux fermés et couverts qui accueillent du public. Ces dispositions ... Lire la suite >
Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Par Valérie CUNHA le 26/04/2018
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une prescription décennale pour les actions nées de l’application de cette loi et opposant des copropriétaires entre eux, ou un copropriétaire et le syndicat. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Dans un arrêt du 12 Avril 2018, la Cour de ... Lire la suite >
Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Par Valérie CUNHA le 24/04/2018
Dans un arrêt du 12 Avril 2018 la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la nature de la responsabilité supportée par le Syndic de copropriété lors de l'imputation des charges. En effet, la Cour indique que le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée ... Lire la suite >
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