Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et nous constatons en notre qualité de praticien que celui-ci entraîne, comme nous l’avions prévu, plus de questions que de réponses, plus de difficultés que de remèdes et plus d’injustice que d’équilibre. Petite synthèse et rappel du contexte

Il a été érigé à nouveau une nouvelle contravention : la contravention de non-dénonciation son salarié à la charge du représentant légal qui reçoit un PV pour une infraction commise par un de ses véhicules dont la société est titulaire du certificat d’immatriculation.

 

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