L'avis de la Cour nationale du droit d'Asile sur le maintien d'une décision d'éloignement n'est pas susceptible de recours.
Par Verlaine ETAME SONE le 03/06/2023
Le Conseil d'Etat (CE, 1er juin 2023, n°468549) vient de préciser que les avis rendus par la Cour nationale du droit d'asile sur les mesures d'éloignement des étrangers ayant perdu le statut de refugié — tout en conservant cette qualité— ne sont pas des actes décisoires susceptibles de ... Lire la suite >