LE SECRET DES AFFAIRES : UNE PETITE REVOLUTION DANS LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

PME, depuis le 11 décembre 2018, vous avez à votre disposition un nouveau dispositif légal qui peut vous apporter une vraie valeur ajoutée : il s’agit de la nouvelle loi instituant le secret des affaires.

Le secret des affaires (article L 151-1 du code de commerce) permet à tout détenteur d’une information secrète présentant une valeur économique (par exemple, une méthode, une technique ou un procédé, une stratégie commerciale, une nouvelle gamme de produits ou une liste de clients et de fournisseurs, un algorithme, une méthode, une stratégie commerciale comme le lancement d’un nouveau produit, un schéma organisationnel, la composition d’une recette, d’un parfum) d'engager la responsabilité civile de toute personne qui obtient, utilise et/ou divulgue ce secret de manière illicite.

Si le secret des affaires n’est pas un droit de propriété intellectuelle (notamment il ne s’agit pas d’un exclusif), il bénéficie pourtant d’un régime qui rappelle beaucoup les dispositions spécifiques à la propriété intellectuelle. Il en est ainsi du calcul des dommages et intérêts qui peuvent être alloués et des mesures d’interdiction et/ou de publication judiciaire.

Non seulement le secret des affaires va permettre de sanctionner la reprise de certains éléments non protégeables par le droit d’auteur mais il présente même certains avantages par rapport au brevet : beaucoup moins onéreux il est également non limité dans le temps.

Pour pouvoir en bénéficier, il est important de mettre en place certains process au sein de l’entreprise : recenser les données / informations au sein de l’entreprise qui pourraient bénéficier de ce régime, prendre des mesures de nature à protéger leur secret, ajouter une clause dans les contrats avec les salariés, les sous-traitants, etc …

La loi du 30 juillet 2018 comporte également des dispositions tout à fait innovantes, notamment en ce qui concerne les exceptions au régime de protection (pour la presse, les lanceurs d’alerte, les représentants du personnel) et les mesures de protection spécifiques durant le procès, pouvant aller jusqu’à la communication non contradictoire de pièce et un jugement rendu sans motivation pour les besoins de l’exécution forcée !).

A suivre donc en raison des nombreuses précisions jurisprudentielles que ce régime devrait susciter.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en place des process nécessaires pour la protection et la défense de vos secrets des affaires.

 

Véronique Piguet

Avocat associé

Caravelle Avocats