Bail d'habitation - Justification du délai de préavis réduit
Par Victor DE CHANVILLE le 13/05/2020
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1989 (laquelle régit les rapports locatifs en matière de baux d'habitation) prévoit une exception au délai de préavis de droit commun d'une durée de 3 mois ; ce texte dispose ainsi que le délai de préavis est d'un mois : « 1° Sur les territoires ... Lire la suite >