L'essentiel en bref. Lorsque la mairie ne répond pas à une demande dans le délai d'instruction, le silence vaut, selon les cas, décision de non-opposition à déclaration préalable ou permis de construire, d'aménager ou de démolir tacite (article R. 424-1 du code de l'urbanisme). Ce permis tacite est une véritable autorisation, qui peut être contestée par les tiers dans les mêmes conditions qu'un permis exprès.

Vous avez déposé une demande de permis et la mairie reste silencieuse : un permis tacite a peut-être déjà été accordé. À l'inverse, le projet de votre voisin a bénéficié d'un permis tacite et vous souhaitez le contester. Voici comment fonctionne ce mécanisme.

Qu'est-ce qu'un permis tacite ?

Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas, décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou permis de construire, d'aménager ou de démolir tacite.

Le délai d'instruction varie selon la nature du projet (par exemple deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour d'autres permis). Son point de départ et sa durée doivent être vérifiés, car ils conditionnent la naissance du permis tacite.

Le permis tacite a-t-il la même valeur qu'un permis exprès ?

Oui. Le permis tacite est une autorisation à part entière. Le bénéficiaire peut demander à la mairie un certificat attestant de son existence, utile notamment pour ses démarches et pour purger le délai de recours.

Comme tout permis, il doit être affiché sur le terrain. C'est cet affichage régulier qui déclenche le délai de recours des tiers.

Comment contester un permis tacite ?

Un permis tacite se conteste comme un permis exprès. Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours (article R. 600-1). Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif de Montpellier, l'appel relevant de la cour administrative d'appel de Toulouse.

À retenir

  • Le silence de la mairie dans le délai d'instruction peut valoir permis tacite (art. R. 424-1).
  • Le permis tacite est une autorisation à part entière, à afficher sur le terrain.
  • Délai de recours des tiers : deux mois à compter de l'affichage (art. R. 600-2).
  • Notification obligatoire du recours sous quinze jours (art. R. 600-1).

Questions fréquentes

Comment savoir si un permis tacite est né ?

Il faut vérifier la date de dépôt complet du dossier et le délai d'instruction applicable, ainsi que l'absence éventuelle de majoration ou d'interruption de ce délai. Le bénéficiaire peut demander un certificat attestant le permis tacite.

La mairie peut-elle revenir sur un permis tacite ?

Un permis tacite, comme un permis exprès, ne peut être retiré que dans des conditions et des délais encadrés, notamment lorsqu'il est illégal. Un retrait hors de ces conditions peut lui-même être contesté.

Un permis tacite peut-il être illégal ?

Oui. Le silence de l'administration ne purge pas les illégalités : un permis tacite contraire aux règles d'urbanisme peut être annulé par le juge, dans les conditions de délai et de notification applicables à tout permis.

L'essentiel

  • Vérifiez le délai d'instruction pour savoir si un permis tacite est né.
  • Affichez le permis tacite pour sécuriser le projet et faire courir les délais.
  • Pour le contester : deux mois après l'affichage, avec notification sous quinze jours.

Chaque situation est unique et appelle une analyse personnalisée. Cet article ne constitue pas une consultation juridique. Le cabinet de Maître Victor TELES, avocat en urbanisme à Montpellier, vous accompagne ; voir aussi notre article sur le délai de recours contre un permis de construire. Vous pouvez contacter le cabinet, au 5 rue Boussairolles à Montpellier.