Enfants victimes de violences conjugales une nouvelle loi
Par Vincent BOURLIER le 20/03/2024
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales vient d’être publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Elle vient compléter l’article 378-2 du code civil pour ajouter un cas de suspension automatique de l’exercice ... Lire la suite >