Avec l'allongement des délais d'audiencement (au moins 6 mois sur Saint Etienne), le divorce par consentement mutuel permet d'aller plus vite.

Depuis le 1er janvier 2017 : le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce  divorce est un divorce «sans juge», il est plus souvent nommé « le divorce amiable sans juge » ou même « divorce devant notaire », pour être plus précis il convient de le nommer le « divorce par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les choses sont donc profondément modifiées :

  • Le juge est exclu du processus de divorce. Les époux se donnent eux-mêmes le divorce et en règlent toutes les conséquences sous le contrôle et la vigilence des professionnels du droit.
  • Chacun des époux  se fait conseiller et assister par son propre avocat (une procédure avec un seul avocat n’est plus possible).
  • Aucun des époux ne doit pas être placé sous un régime de protection des personnes (tutelle ou curatelle).
  • Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge et s’il souhaite ou non faire usage de cette faculté
  • Les actes seront rédigés  et contresignés par les avocats (article 229-1) 
  • L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée électronique ou papier avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion.
  • Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble et en même temps  (article 1145 du code de procédure civile).
  • Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile).
  • Enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)
  • Le notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes  d’état civil.

Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours mais en quelques mois on peut aboutir à une solution négociée.