
Accident de la route - Victime : Le procès-verbal de police ne fait pas la loi !
Par Vincent RAFFIN le 14/10/2025
Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. Dans le cadre de la procédure au fond, la juridiction d'appel avait retenu une faute de la victime comme étant exclusive de tout droit à réparation de son préjudice corporel. Pour ... Lire la suite >
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