
Maladresse chirurgicale : A qui incombe la preuve ?
Par Vincent RAFFIN le 13/11/2025
Il résulte des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique que : « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de ... Lire la suite >
![Un échec thérapeutique peut constituer un accident médical non fautif indemnisable [Aléa thérapeutique] : Ne renonçons pas !](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)





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