![Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Par Vincent RAFFIN le 28/06/2023
Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Jusqu'au 19 janvier 2023 la rente indemnisait le déficit fonctionnel permanent ! C'était là ... Lire la suite >