
Accident de la route – victime – besoin en aide humaine et détermination de l'étendue de l'assistance par tierce personne
Par Vincent RAFFIN le 17/11/2021
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 10 novembre 2021 se révèle très instructif et intéressant quant à la définition du préjudice lié à l’assistance par tierce personne. C’es ainsi que la haute juridiction indique que « le poste ... Lire la suite >