
Aléa thérapeutique – victime – aide humaine : la détermination de l’aide humaine en substitution de l’aidant lui-même inapte à aider en raison d’un aléa thérapeutique
Par Vincent RAFFIN le 22/09/2021
Cet arrêt rendu ce 17 septembre 2021 par la Cour Administrative d’Appel de NANTES sur renvoi après cassation par le Conseil d’ETAT traite notamment de la détermination de l’indemnisation du coût supplémentaire lié au fait que la victime était-elle même, avant l’accident médical ... Lire la suite >