
Accident de la Route – Victime – Décès – Préjudice économique : Perte de revenus du conjoint survivant
Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024
Par cette décision du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient considéré que le préjudice économique de la veuve, dans la mesure où elle ne percevait pas de salaire et n'avait pas d'activité professionnelle avant le décès, ... Lire la suite >
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