Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique de la famille - Rente – Part d’autoconsommation
Par Vincent RAFFIN le 23/11/2023
Encore une décision qui fait application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux -1% ! Et une part d'autoconsommation retenue à hauteur de 20% pour un foyer de 4 personnes. CA PARIS 12 octobre 2023 Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du ... Lire la suite >
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