Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d'appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence que les souffrances endurées évaluées à 1,5 sur 7 peuvent être indemnisées dans le ressort de ces cours d'appel et selon la nature des souffrances objectivées par une somme comprise entre 2200 € et 2500 €.
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 29 septembre 2022, 21/00320
2200 euros
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 19 janvier 2023, 21/03562
SE : 2500 euros.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 5 janvier 2023, n°22/00705
2500 euros
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2021, n°19/03953
2250 euros
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