Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de RENNES que le déficit fonctionnel temporaire peut être liquidé sur la base d'un taux journalier de 28 à 30€.
Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 4 octobre 2023, n°22/03155
Indemnité journalière de 28 euros.
Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 21 septembre 2022, n°21/05207
30 euros par jour.
Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 13 mars 2024, n°21/03051
30 euros par jour.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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