Par cette décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation confirme ce que l'on indiquait précédement dans l'une de nos publications [ Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire. ] à savoir que le capital décès versé en exécution d'un contrat d'assurance ne peut être déduit que s'il présente un caractère indemnitaire au regard de ses modalités de calcul et d'attribution.
https://www.courdecassation.fr/decision/6791e56ffebfd77128dded86
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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