Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de l'assistance personne par l’ONIAM notamment.
C'est ainsi que la Cour de cassation rappelle que l'allocation personnalisée d'autonomie [APA] n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement.
En 2nd lieu la Cour de cassation rappelle que les juges du fond sont libres de liquider les préjudices sous forme de capital ou de rente.
Enfin la haute juridiction, soucieuse de la situation des victimes, rappelle que la victime ne doit pas se trouver pour l'avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d'une prestation.
Toujours dans un souci pédagogique de plus en plus prégnant, la haute Cour prend le soin d'inscrire cette décision dans le courant jurisprudentiel qu'elle a instillé en la matière depuis un certain temps.
« 12. La Cour de cassation a ainsi jugé que le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas laprestation de compensation du handicap (2e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.187, publié; 1re Civ. 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-11723, publié).
https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf47da62992b3320cf4f
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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