Encore un arrêt intéressant qui confirme que les frais engagés par la victime pour être assistée lors des opérations d'expertise par un médecin conseil doivent être pris en charge intégralement par l’Oniam ou par l'assureur de l'établissement de santé ou du praticien mis en cause.
La jurisprudence est donc unanime et constante sur ce point de sorte qu'il est regrettable de voir encore l’Oniam ou des assureurs refuser la prise en charge de ces frais de médecins conseils ou bien proposer seulement une prise en charge partielle méconnaissant ainsi très directement la jurisprudence en la matière.
C'est ainsi que par cet arrêt du 23 décembre 2021 la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette très nettement et sans détour l'argutie usuellement développée par l’ONIAM et tentant d'imposer aux juridictions son barème de prise en charge des frais de médecins conseils à hauteur de 700€.
La cour juge ainsi que « Le juge n'est pas tenu par le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM prévoyant une prise en charge forfaitaire des frais d'assistance à l'expertise à hauteur de 700 euros. »
L’ONIAM est ainsi condamné à la prise en charge de l'ensemble des frais de médecins conseils.
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/12/2021, 19BX03066, Inédit au recueil Lebon
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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