Par cet arrêt du 20 janvier 2022, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation avait de nouveau à porter son regard et son analyse sur la détermination du préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite pour une victime d'un accident de la route.

 

Pour rejeter la demande formulée à ce titre par la victime, la cour d'appel avait considéré que cette victime ne communiquait pas les simulations de retraite caractérisant l'existence de son préjudice de sorte que la cour  avait considéré qu'elle n'était pas en mesure de calculer sa perte de revenu au-delà de la date prévue pour son départ à la retraite.

 

Cette décision est cassée par la haute juridiction conformément à sa jurisprudence antérieure qu’elle maintient par le biais de cette décision, en considérant qu’à partir du moment où il était établi qu’elle subissait une perte de gains professionnels jusqu'à ces 62 ans, âge auquel elle aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, la victime a nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite dont la cour d'appel doit tirer toutes les conséquences légales.

 

Ainsi il est constant qu'une perte de gains professionnels génère nécessairement une perte de droit à la retraite, sachant qu'il est intéressant de relever les critères très factuels que retient la cour pour caractériser de manière non exclusive d'ailleurs la perte de gains :

 

  • inaptitude définitive au poste de travail actuel
  • licenciement pour inaptitude
  • niveau de qualification
  • âge
  • conjoncture socio-économique actuelle

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-16.796, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/