Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent

 

Par cet arrêt du 17 février 2022 la 2e chambre civile de la Cour de cassation maintient un sa jurisprudence au terme de laquelle pour une victime d'un accident de la circulation, la rente versée par l'organisme de sécurité sociale dont elle relève indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

 

Cette analyse extensive de l'étendue des postes de préjudice indemnisés par la rente nous semble contestable et nous ne désespérons pas d'obtenir prochainement une autre solution jurisprudentielle permettant de préserver le déficit fonctionnel permanent.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19.760, Inédit   

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/