Hors IVG médicamenteuse, les sages femmes peuvent réaliser 20% de leur activité annuelle à distance. De quoi faciliter le suivi et la prise en charge des femmes et des nouveaux nés.

Sous réserve de la modification de la liste des actes pris en charge par l’UNCAM (non parue à ce jour), les sages femmes ont la possibilité de déployer les téléconsultations et actes à distance (I) ainsi que la télé-expertise (II).

La réalisation de cette activité de télésanté doit bénéficier d’une confidentialité et d’une sécurité informatiques optimales. Dans cet esprit et afin de soutenir l’investissement en télésanté, 2 nouvelles aides annuelles et forfaitaires ont été négociées : l’une concerne l’équipement de vidéotransmission (incluant les abonnements aux solutions techniques de télésanté) et l’autre l’équipement en appareils médicaux connectés.

 

I. La réalisation d’actes à distance et de téléconsultations

La sage femme évalue la pertinence de la réalisation de l’acte à distance ou en téléconsultation au vu de la situation du patient et des recommandations en vigueur. Avec l’accord du patient, toute activité peut être réalisée à distance sous réserve :

  • des actes nécessitant un équipement spécifique ou une présence physique,
  • de la surveillance intensive d’une grossesse réalisée sur prescription médicale,
  • de la surveillance à domicile de la mère et l’enfant de J1 à J12 après l’accouchement,
  • des séances d’entretien et de suivi post natals.

Ce dispositif s’adresse aux patients connus de la sage femme ou de son lieu d’exercice. Une dérogation est prévue toutefois concernant l’IVG médicamenteuse, la contraception d’urgence et le renouvellement de contraception.

Dans le cadre de la surveillance d’une grossesse, une consultation physique doit avoir lieu avant la fin du premier trimestre de grossesse.

Les règles de traçabilité et de facturation des téléconsultations et actes à distance sont identiques à celles réalisées à domicile ou en cabinet. Sauf pour ce qui est de la cotation MSP ou des indemnités kilométriques, … ce qui tombe sous le sens.

La sage femme qui assiste un patient à une téléconsultation avec un autre professionnel de santé peut également coter une consultation.

 

II. La réalisation de téléexpertise

La télé expertise est définie comme « l'avis donné (…) sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant. » La téléexpertise est asynchrone, c’est à dire qu’elle ne se fait pas en présence du professionnel de santé qui l’a sollicitée. Le patient en est informé.

 

Que la sage femme sollicite ou soit sollicitée, la télé expertise fait l’objet d’une facturation dans la limite de 2 actes par an, par sage-femme, pour un même patient.

 

Conclusion

Cet avenant 5 à la convention nationale permet l’ouverture de la télémédecine aux sages femmes et à leurs patients. Cependant, cette pratique reste circonscrite (20% activité globale annuelle pour les téléconsultations et actes à distance et 2 actes / an / sage femme / patient pour la téléexpertise) notant encore une certaine frilosité des acteurs pour cette pratique  : le non respect de ces seuils est susceptible d’entrainer l’ouverture de la procédure conventionnelle de l’article 34.2….

 

Avis du 19 mars 2022 relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007