L’aide médicale d’urgence se restructure sous l'impulsion de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,

Dans le code de la santé publique, un quatrième paragraphe est créé au sein du chapitre relatif au transports sanitaires intitulé «Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent » .

Reposant sur l'implication des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente, de nouvelles responsabilités et missions leur sont attribuées en lien avec les nouvelles compétences professionnelles reconnues aux ambulanciers .

Véritable reconnaissance de ces professionnels et du rôle de ces entreprises, ils deviennent une ressource complémentaire et supplétive des services d’aide médicale d’urgence gérés par les établissements de santé.

Consécutivement, un service de garde, reposant sur un cahier des charges établi par les ARS, organise ce service et ses prises en charge à l’échelle départementale ou infra départementale. Une convention, conclue entre l’association départementale de transport terrestre la plus représentative, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, et approuvée par le directeur général de l’ARS et le Préfet du département, vient asseoir cette collaboration et les protocoles y afférents.

Dans le cadre de ce service de garde, et sur justification, une entreprise de transport terrestre peut demander la mise en service hors quota d’un véhicule de catégorie A exclusivement affecté à l’aide médicale d’urgence.

 

Ainsi, toute sollicitation d'aide médicale urgente devrait être efficacement pourvue.

 

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente