
Clause lombarde : la Banque Populaire et la Caisse d'Epargne condamnées
Par Virginie AUDINOT le 26/02/2018
Aux termes d’un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a encore une fois réprimé le recours à la pratique de l’année lombarde, et condamné la Banque, la Banque Populaire Occitane (CA PARIS, Pôle 4 Chambre 8, RG 16/25687). Elle a ainsi statué en ces termes : Il apparaît ... Lire la suite >
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