L’ordonnance provisoire de protection immédiate et l’ordonnance de protection des victimes de violences dans le couple.

La loi du 13 juin 2024 a créé une ordonnance de protection immédiate et a modifié les conditions de l’ordonnance de protection.

            Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est présentée au Juge, le Procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, avec l'accord de la personne en danger.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le Juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où il est saisi de la demande.

            Désormais, en cas de violences dans un couple, y compris lorsqu'il n'y a pas ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, le Juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans le délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience et pour une durée de douze mois, qui pourra être prolongée.

Le Juge qui reçoit une demande d’ordonnance de protection entend la partie demanderesse et la partie défenderesse en audience sans public, avec l’assistance de l’avocat de chaque partie, les auditions peuvent avoir lieu séparément.

Le Procureur donne un avis sur la procédure.

Au titre des mesures de protection, le Juge peut prononcer des interdictions (interdiction de recevoir, rencontrer ou contacter certaines personnes, de se rendre dans certains lieux où se rend la victime, d’avoir une arme), il peut ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti rapprochement.

La partie demanderesse peut être autorisée à dissimuler son adresse.

Le Juge peut attribuer à celui qui n’est pas l’auteur des violences le droit de vivre dans le logement commun, les frais du logement peuvent être mis à la charge du conjoint violent.

L’ordonnance peut décider des mesures concernant les enfants et fixer les pensions alimentaires, pour le conjoint et les enfants.

La demande d’ordonnance doit démontrer qu'il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » que des violences ont été commises et que la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés à un danger.

            Enfin, la nouvelle Loi prévoit qu’une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate peut aussi être délivrée en urgence par le Juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé.

L'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée peut être prononcée à la demande de la personne menacée et cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.

La demande d’ordonnance de protection doit être présentée au Juge de manière argumentée et sérieuse, avec toutes les preuves et tous les documents nécessaires pour que le Juge puisse analyser la situation.