S'agissant de la sortie du territoire d'enfant mineur, le principe veut qu'un mineur accompagné d'au moins un titulaire de l'autorité parentale n'a besoin d'aucun document complémentaire pour lui permettre de sortir des frontières nationales.

En revanche, un mineur non accompagné aura besoin de présenter une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale. 

Toutefois et notamment en cas de conflit, un parent souhaitant empêcher la sortie du territoire de son enfant mineur pourra mettre en oeuvre deux procédures aux effets distincts.

D'une part et en cas d'urgence caractérisée seulement, il est possible d'engager une procédure aux fins d'opposition à la sortie du territoire (OST) de l'enfant si un risque élevé de déplacement de l'enfant est démontré.

Cette procédure se fait par la dépose d'un simple formulaire auprès de la Préfecture, voire directement auprès des services de gendarmerie et de police. 

Cette procédure ne permet toutefois pas d'empêcher un mineur accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale de quitter les frontières nationales, mais vaut essentiellement en cas de mise en danger du mineur qui se présente seul aux frontières (c'est notamment le cas en présence de cas de radicalisation etc...).

Dans l'hypothèse où un des titulaires de l'autorité parentale souhaite empêcher toute sortie de son enfant mineur, bien qu'accompagné de l'autre titulaire de l'autorité parentale, il convient de privilégier la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). 

Cette procédure est mise en oeuvre devant le Juge aux Affaires Familiales et il convient de démontrer un risque pour l'enfant (enlèvement etc...).

Cette demande peut être présentée dans le cadre d'une procédure de divorce déjà en cours, ou faire l'objet d'une procédure distincte entre ex-partenaires non mariés ou déjà divorcés, à bref délai le cas échéant.

Si le magistrat en charge du dossier ordonne une interdiction de sortie du territoire, l'enfant mineur ne pourra plus quitter les frontières nationales sans l'accord exprès des deux parents, pour une durée déterminée ou indéterminée selon les cas. 

Le Procureur de la République est immédiatement averti et inscrit le mineur sur le fichier des personnes recherchées afin de rendre effective l'interdiction de sortie. 

Une demande d'autorisation temporaire de sortie sera toutefois possible par déclaration faite auprès des services de police ou gendarmerie. Une simple autorisation écrite ne suffisant pas. 

 

L'aide, les conseils et l'assistance d'un avocat dans ce type de procédure vous sera toujours précieuse, n'hésitez pas à prendre attache avec l'avocat de votre choix qui vous guidera dans ces démarches afin de garantir vos droits. 

Me Virginie TAILLADE

Avocat