La LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille vient d'être publiée au Journal Officiel.

Les articles 515-9 et suivants sont modifiés. Ils visent la procédure permettant d'obtenir du Juge des affaires familiales une ordonnance de protection.

Il faut retenir notamment que :
- "Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable"
- "la cohabitation du couple" n'est pas exigée
- …

Bien d'autres modifications interviennent par ce texte, le Cabinet est à votre disposition pour vous aider à vous défendre des violences conjugales subies.

Cabinet Maître Virginie VERNAT
Téléphone : 04.67.60.18.36
Réception uniquement sur RDV

Site internet du Cabinet :
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Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2019