LOYERS COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS ET FONDS DE SOLIDARITE
Par Viviane PETIT le 02/04/2020
Les conditions d’application des ordonnances n°2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020, relatives pour la première « au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation ... Lire la suite >