Les conditions d’application des ordonnances n°2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020, relatives pour la première « au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » et pour la seconde « au fonds de solidarité  à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », devaient être précisées dans des décrets d’application.

Ils sont parus au Journal Officiel des 31 mars et premier avril... (lire la suite sur) 

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