URBANISME : permis de construire modificatif et régularisation du projet
Par Yassine CHAMAS le 29/03/2024
Par un décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat vient préciser que la régularisation du permis de construire est possible même si le permis de construire modificatif accordé, en application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme, a pour effet de bouleverser la conception ... Lire la suite >
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