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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Construction, Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2020
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditions https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21 Lire la suite >
ENTRETIEN : l'architecture comme un art social

ENTRETIEN : l'architecture comme un art social

Par Yassine CHAMAS le 13/01/2020
La Grande table idées - par : Olivia Gesbert, Maja Neskovic - Quartier des Halles, Bercy, Grande Galerie de l’Évolution du Muséum national d'Histoire naturelle, pour les plus connues de ses réalisations... L'architecte et urbaniste Paul Chemetov, qui présidait le jury de l’Équerre d’argent, ... Lire la suite >
CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée

CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020
Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 16-23.509 La Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée. La Cour de cassation juge qu’en sa qualité d’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents ... Lire la suite >
URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel

URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020
Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933 La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire ... Lire la suite >
Expropriation : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation

Expropriation : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation

Par Yassine CHAMAS le 02/01/2020
Cour de Cassation, 3ème civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287 : l'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie ... Lire la suite >
Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019
TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813 (N° Lexbase : A7445Z4I) ► Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre ... Lire la suite >
Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019
L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >
 
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