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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Construction, Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS

ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

Par Yassine CHAMAS le 06/05/2020
Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de Versailles (et non plus Nantes) et le TA de Montreuil de celle de Paris (et non plus Versailles). Applicable en appel pour les jugements rendus ... Lire la suite >
COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 16/04/2020 - 9 commentaires
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir intégralement à la levée de l’état d’urgence sanitaire, modifiant ainsi les dispositions initialement ... Lire la suite >
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