DOMANIALITÉ PUBLIQUE : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Par Yassine CHAMAS le 04/11/2024
Domaine public : le non-respect d’une autorisation d'occupation temporaire n’est pas une infraction. Par une décision récente en date du 25 octobre 2024, le Conseil d’État a eu l'occasion de se prononcer sur le régime juridique de l’occupation du domaine public maritime. Cette décision ... Lire la suite >
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