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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

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COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

Par Yassine CHAMAS le 24/03/2020
Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif : • Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité ... Lire la suite >
URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

Par Yassine CHAMAS le 23/03/2020
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité. La Cour fait donc ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

Par Yassine CHAMAS le 29/02/2020
Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

Par Yassine CHAMAS le 12/02/2020
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement. Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur ... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

Par Yassine CHAMAS le 06/02/2020
Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains. Extraits du communiqué de presse : "Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que la liberté d'entreprendre découle de l'article ... Lire la suite >
Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2020
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditions https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21 Lire la suite >
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