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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Droit immobilier, Expropriation, Construction, Droit public, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

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COVID-19 et urbanisme : publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

COVID-19 et urbanisme : publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Par Yassine CHAMAS le 27/03/2020
Principales dispositions : Article 2 visant à s'appliquer aux recours gracieux et contentieux ainsi qu'aux formalités de notification de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme : "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le ... Lire la suite >
COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Par Yassine CHAMAS le 26/03/2020
Principales mesures : - possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ; - la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (art. 5) ; - possibilité de tenir audience hors la présence ... Lire la suite >
COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

Par Yassine CHAMAS le 24/03/2020
Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif : • Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité ... Lire la suite >
URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

Par Yassine CHAMAS le 23/03/2020
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité. La Cour fait donc ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

Par Yassine CHAMAS le 29/02/2020
Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction ... Lire la suite >
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