
DOMANIALITÉ PUBLIQUE : OCCUPATION IRRÉGULIÈRE ET INDEMNITÉ
Par Yassine CHAMAS le 17/04/2024
Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la perte de revenus subie par l'autorité gestionnaire du domaine, juge que l'indemnité due par l'occupant irrégulier, ... Lire la suite >
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