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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

Par Yassine CHAMAS le 29/02/2020
Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

Par Yassine CHAMAS le 12/02/2020
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement. Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur ... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

Par Yassine CHAMAS le 06/02/2020
Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains. Extraits du communiqué de presse : "Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que la liberté d'entreprendre découle de l'article ... Lire la suite >
Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2020
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditions https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21 Lire la suite >
ENTRETIEN : l'architecture comme un art social

ENTRETIEN : l'architecture comme un art social

Par Yassine CHAMAS le 13/01/2020
La Grande table idées - par : Olivia Gesbert, Maja Neskovic - Quartier des Halles, Bercy, Grande Galerie de l’Évolution du Muséum national d'Histoire naturelle, pour les plus connues de ses réalisations... L'architecte et urbaniste Paul Chemetov, qui présidait le jury de l’Équerre d’argent, ... Lire la suite >
CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée

CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020
Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 16-23.509 La Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée. La Cour de cassation juge qu’en sa qualité d’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents ... Lire la suite >
URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel

URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020
Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933 La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire ... Lire la suite >
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