URBANISME

CE 11/04/2025, n°498803 : l'autorité compétente n'est pas tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions.

CE 17/04/2025, n°489542 : la commune dispose d'une action en garantie contre l'EPCI chargé de l'instruction des permis sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité.

IMMOBILIER

Cass, civ. 3, 27/03/2025, 23-21.076 : rappel utile - le trouble de voisinage résultant de la perte de vue suite à la construction d'immeubles s'apprécie au regard de l'urbanisation existante.

FONCIER

Cass, civ. 3, 03/04/2025, n°23-23.206 : le prix d'un bien préempté doit être fixé en tenant compte de la consistance du bien à la date de référence, quelles que soient les raisons qui sont à l'origine de l'état du bien.