Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été automatiquement prorogé.
D'une part, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans (sans mise en oeuvre de la possibilité de prorogation prévue aux articles R.424-21 à R.424-23 du Code de l'urbanisme).
D'autre part, le délai de validité des autorisations d'urbanisme intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, celle-ci est également prorogée.
Ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 27 mai 2025.
Le décret est accessible ici :
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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