Depuis le 1er septembre 2025, compétence territoriale exclusive pour le référé expertise immobilière.
L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et clarifier la question de la compétence territoriale en matière de mesure d'instruction.
En principe, le demandeur pouvait choisir entre la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l'affaire et la juridiction du lieu d'exécution de la mesure.
Une exception est désormais en vigueur en matière immobilière : pour les mesures d'instruction portant sur un immeuble, la compétence est exclusivement attribuée au tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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